CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Modalités et conditions d’inscription Applicables à l’ensemble des formations présentielles dispensées par Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre (Siret : 439 246 869, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691650069 auprès du préfet de région Rhône-Alpes-Auvergne, domiciliée au 1780 chemin Pierre Drevet, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement) le « Client » qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (Ateliers Filliozat Lyon- Famille EquiLibre). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur qui est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Famille EquiLibre, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice.

1.2 Ces CGV concernent les formations présentielles. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site internet de l’Organisme de formation (www.familleequilibre.com) ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 - Modalités d’inscription

2.1 Formations inter

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

•Une inscription sur le site internet familleequilibre.com

•L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
•L’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par email ou courrier.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

Inscription individuelle : L’inscription est validée à réception du bulletin d’inscription par courrier ou faite en ligne, avec règlement de l’acompte. Le dossier de finalisation d’inscription est adressé par mail comprenant le règlement intérieur, le programme et les informations relatives au déroulement de la formation (stationnement, horaires…)

Formation continue : Une pré-inscription est faite à réception du bulletin d’inscription complété et signé. L’inscription est considérée comme définitive à réception de la convention de formation professionnelle continue signée par l’Employeur ou un bon de commande. Les frais de formation sont à régler dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture à l’issue de la formation.

Délais d’inscription : Les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures (jours ouvrés) avant le début de la formation – s’il reste des places disponibles. Dans le cas contraire, une inscription sur liste d’attente est proposée (en cas de désistement ou d’annulation). Nous contacterons les personnes par ordre d’inscription sur cette liste d’attente.

Pré-inscription : Une pré-inscription vous permet de réserver votre place en l’attente de la réponse de votre employeur, ou bien de votre organisme financeur. La démarche est identique à une inscription, mais sans versement d’acompte. Le dossier de finalisation d’inscription sera adressé seulement à réception de l’accord à nous transmettre au plus tard 6 semaines avant le début de l’action de la formation.

2.2 Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 30 jours calendaires avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations inter peuvent être assurées dans les locaux de formation/réunion de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima un vidéo-projecteur et un paper-board).

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont l comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. 

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Nos tarifs sont nets, exonérés de TVA et ne comprennent pas les frais annexes personnels des stagiaires (transports, hébergement, repas…), sauf si spécifié dans le contrat de formation transmis au client. Toute formation commencée est due en totalité.

4.1.1 Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur la page dédiée de chaque formation sur le catalogue des programmes disponible sur le site familleequilibre.com

4.1.2 Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les éventuels frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Le paiement, sans escompte peut se faire par chèque (selon l’échéancier convenu), par CB en cas d’inscription en ligne ou par virement, dans ce cas une copie de l’ordre de virement devra nous être adressé par mail.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

•De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
•De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;

•De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
•De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré. 

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au stagiaire en raison d’un report ou d’une annulation du fait de l’Organisme de formation.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, la situation sanitaire en lien avec la COVID-19 et les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, compagnies aériennes…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formation inter

Une fois le délai de rétractation de quatorze jours passé, le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation par mail ou courrier postal. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

Les conditions financières d’annulation sont les suivantes :

•entre 30 et 15 jours calendaires avant le début du stage : 50 € de frais de gestion seront dus à Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre.

•entre 14 et 8 jours calendaires avant le début du stage : 50 % du règlement sera dû à Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre.

•moins de 8 jours calendaires avant le début du stage : 100 % du règlement sera dû à Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à 48 heures (jours ouvrés) avant le début de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

6.2 Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 30 jours calendaires avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 15 jours calendaires avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

•plus de 30 jours calendaires avant le début du stage : aucun frais d’annulation, toute somme versée est remboursée.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les supports pédagogiques remis lors de la Formation dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation ou de Filliozat And Co (pour les livrets individuels des ateliers Filliozat). Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Espace Famille EquiLibre 1780 chemin Pierre Drevet 69140 RILLIEUX-LA-PAPE – email : marianne.laclautre@familleequilibre.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant le client sont collectées et traitées par Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre. Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Article 11 – Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite maisn’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

CGV CGU Organisme de formation – Famille EquiLibre

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

11.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
11.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Article 12 – Droit de rétractation

Quand les conditions de reconnaissance du droit de rétractation sont réunies, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à Ateliers Filliozat Lyon – Famille EquiLibre. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les conventions de formation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.